Conditions Générales de Vente

Nos ventes et locations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats :

SAS LEMANSJML, 28 RUE XAVIER BICHAT, 72000 LE MANS 

SAS LEMANSJML, SAS au capital de 500 euros, nom commercial HERMOD&SHOP et dont le siège social est 28 RUE XAVIER BICHAT, 72000 LE MANS immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 849 599 519 00014 (FR88 849 599 519).

Devis, Commandes

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Sinon, la durée est de 1 mois.  Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax, sur un support papier à entête commercial, ou revêtu du cachet commercial du client ou par courrier électronique. Le contrat est ensuite conclu après acceptation formelle par HERMOD&SHOP de la commande émise par le client. Sinon, ce contrat s’appliquera à ladite confirmation de commande. Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui-même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement. 

Livraison

La livraison est réputée effectuée dans nos locaux, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur, à qui il revient le cas échéant d’exercer un recours contre le transporteur, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.

Il est formellement stipulé que la date de livraison indiquée ne l’est qu’à titre prévisionnel ; les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, comme ils ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, quelles que soient les causes et les conséquences du retard pour l’acheteur.

Prix

Nos prix s’entendent nets pour marchandises non transportées et non dédouanées. Ils sont révisables en fonction des fluctuations du cours de change de la devise de notre prix d’achat et ce jusqu’à la date de livraison.

Nos factures sont payables comptant et au plus tard à la livraison, sauf conditions de règlement établies par écrit. En cas d’accord, le paiement à terme sera spécifié sur la facture. Conformément aux dispositions de l’article L-441 du code du commerce, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, sont égales à 1,8 fois le taux de l’intérêt légal, majoré de 5 points. En cas de retard de paiement, conformément à l’article l441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible en sus des pénalités de retard.

Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables comptant, net et sans escompte :  Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit préalable, les conditions de règlement de SAS LEMANSJML sont les suivantes :

1) Paiement à la commande par Carte Bancaire

2) Paiement à la commande par Chèque pour un montant inférieur à 1.000€ et par un chèque de banque pour un montant supérieur à 1.000€.

3) Paiement à la commande par Virement.

4) Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l’accord préalable du service financier L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de SAS LEMANSJML.

Clause de réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des matériels et marchandises vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le paiement ne peut être réalisé que par l’encaissement définitif d’un titre et non par sa remise.

Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, les risques seront transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que lesdits matériels et marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

A défaut de paiement total, le contrat sera résolu de plein droit après une mise en demeure préalable restée 8 jours sans effet et l’acheteur devra à première demande restituer les matériels et marchandises en sa possession ; les acomptes versés demeureront alors la propriété du vendeur à titre d’indemnité forfaitaire.

Propriété des données

SAS LEMANSJML exploitera, dans le respect des finalités déclarées, les données à caractère personnel communiquées par le client lors de commandes, le client ayant conformément à la Loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 un droit d’accès et de rectification ou d’opposition sur les informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de SAS LEMANSJML.

Garantie

Nos matériels utilisés normalement sont garantis pour une période d’un an à compter de la livraison contre tout vice de fabrication. Cette garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement des pièces défectueuses. Elle ne couvre en aucun cas les avaries résultant de l’usure normale des pièces, d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence dans les manipulations.

Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français.  Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Le Mans, nonobstant pluralité de parties ou appel en GARANTIE. SAS LEMANSJML dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social ou celle du lieu de livraison des Produits.